- EAN13
- 9782848745930
- ISBN
- 978-2-84874-593-0
- Éditeur
- LEH éditions
- Date de publication
- 18/06/2015
- Collection
- DECIDEUR SANTE
- Nombre de pages
- 454
- Dimensions
- 24 x 16 cm
- Poids
- 999 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte
Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 (article 13)
De Arsène Hu-Yen-Tack, Annie Fredon
LEH éditions
Decideur Sante
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Avant 2011, les mesures d hospitalisation d office prises à l encontre des personnes atteintes de troubles du comportement étaient régies par deux dispositions législatives : la loi « Esquirol » de 1838 et la loi « Évin » de 1990 qui a assoupli la précédente. Ces dispositifs ont montré leurs limites suite à de graves faits divers survenus au cours des années 2000.(En réaction, la réflexion des pouvoirs publics a donné naissance à la réforme de 2011, elle-même modifiée en 2013, qui consolide les droits et les garanties accordés aux personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement. L ouvrage( Ce guide, à la fois pratique et juridique, illustré par de nombreux récits et une référence jurisprudentielle abondante, expose clairement les principales caractéristiques des réformes de 2011 et 2013 : il présente les différents intervenants concourant à la décision d hospitalisation contrainte d une personne atteinte d un trouble mental, ainsi que les procédures à respecter, détaille les différents modes d admission et les procédures de transfert en milieu psychiatrique, les voies de recours à ces mesures de contrainte, les droits fondamentaux des patients garantis par la loi mais aussi les solutions alternatives à ce mode d hospitalisation. Enfin, il propose une analyse critique des conditions de mise en place de ces réformes, notamment les difficultés rencontrées à l échelle nationale, afin d améliorer les prochaines grandes mises en Suvre. Le public( Les professionnels des établissements spécialisés en santé mentale, ainsi qu à toutes les professions concernées par la décision d une hospitalisation sous contrainte (professionnels du droit, enseignants et étudiants), mais également aux proches des patients hospitalisés, confrontés à un vocabulaire et des procédures complexes.
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