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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
EAN13
9782296121584
ISBN
978-2-296-12158-4
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Études africaines
Nombre de pages
694
Dimensions
24 x 16 x 3,7 cm
Poids
1030 g
Langue
français
Code dewey
346.67
Fiches UNIMARC
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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

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Études africaines

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En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l' uvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.
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